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Conditions générales de Vente



PREAMBULE

L’offre des produits et services proposée par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" est présentée sur son site internet "elvapro.fr"


Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" et ses clients, les conclusions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion des conditions particulières.

Elles s’appliqueront à toutes relations contractuelles avec le client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et en accepter l’intégralité des clauses, charges et conditions.

Seule une dérogation auxdites conditions, expressément mentionnée dans les conditions particulières conclues entre les parties, pourra être opposable au syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE". 

Les conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents, notamment publicité, prospectus, note d'information…, qui n'ont qu'une valeur informative, indicative.


ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

L’offre des biens varie au gré du syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE", qui s’engage uniquement à préciser pour chaque bien ou service : le prix proposé, la durée de validité de l’offre, la durée de la garantie, les modalités de paiement et d’exécution de la commande.

Toute commande nécessite l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales dans leur version applicable au jour de la commande. Cette adhésion s’effectue en cochant, préalablement à la validation de la commande, la case prévue à cet effet.

La commande devra être passée sur le site internet elvapro.fr selon la procédure mise en place par la société, à savoir :

Après avoir rempli votre panier, cliquez sur le bouton « COMMANDER » ; ensuite si vous êtes déjà client du syndicat, il conviendra de renseigner votre mail et mot de passe, à défaut, un compte client devra être créé. Une fois le bon de commande affiché, cliquez sur le bouton « PASSER LA COMMANDE» ; choisissez le mode de règlement parmi ceux proposés en cliquant sur le visuel correspondant. Renseignez vos coordonnées bancaires et cliquez sur le bouton « VALIDER ». 

Conformément aux dispositions applicables aux contrats passés sous la forme électronique, le client a la possibilité, préalablement à la passation de sa commande, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La commande ne sera considérée comme acceptée et n’entrera en vigueur que par suite de la confirmation de commande adressée au client par mail par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE". La confirmation de commande devra reprendre les caractéristiques essentielles de la commande (descriptifs de la commande, coordonnées du vendeur, siège social, information sur le service après-vente,…). Le contenu de cette confirmation de commande est archivé par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" et consultable à tout moment par le client via son compte client.




ARTICLE 3 – MODIFICATION/ANNULATION DE COMMANDE

Le client est irrévocablement engagé par son adhésion aux présentes conditions générales et la validation de sa commande (clic sur l’icône "COMMANDER").

Aucune modification, annulation totale ou partielle ne pourra être acceptée, sauf accord exprès et écrit du syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE".

Toute modification pourra entraîner une modification des tarifs.


ARTICLE 4 – PRIX - MODALITES DE PAIEMENT- CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix sont ceux indiqués sur le site à l’instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la validation de la commande (clic sur l’icône "COMMANDER"). Aucune modification de prix ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.

Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au jour de l’offre ; ils sont susceptibles d’être actualisés pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et monétaires (par exemple cours des métaux précieux ou rares).

Le paiement du prix de la commande, stipulé en euros et toutes taxes comprises, et des frais de livraison d’expédition et de traitement de la commande, est effectué au jour de la commande, sauf convention contraire spécifiée par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" dans l’offre.

Les paiements auront lieu par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)

Aucune condition de règlement particulière n'est accordée lors de la commande sur le site Internet. Le règlement s'effectue par carte bancaire au moment même de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif par l’acquéreur de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement par l’acquéreur de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" des produits livrés.

Néanmoins, et de convention expresse, l’acquéreur supportera les risques du produit dès l’expédition du produit.


ARTICLE 6 – CHARGES ET CONDITIONS

- Les caractéristiques des produits sont celles définies par les spécifications du syndicat «SAPERFEL  DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE » telles qu’éditées dans leur version la plus récente.

Toutefois, les photographies des produits vendus n’ont qu’une valeur purement informative, et la responsabilité du syndicat «SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE » ne saurait être engagée en cas de discordance, notamment des couleurs…, entre le produit livré et ladite photographie.

- Sauf convention contraire, les prix s’entendent EX WORKS (conformément aux INCOTERMS, CCI 2000), taxes exclues. Les emballages ne sont pas repris et les emballages spéciaux sont facturés séparément.

- Les livraisons ont lieu aux risques et périls de l’acquéreur.

- Les frais de ports sont facturés en sus du prix du produit et de la prestation de services.

- Les délais de livraison s’entendent à partir de la date de confirmation de la commande adressée au client et du parfait paiement des produits et/ou services commandés.

- Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation, ni résiliation du contrat, ni paiement d’indemnités.

Toutefois, tout retard généré par un cas de force majeure (notamment grève, intempéries…) ou une faute du client (notamment erreur de saisie de l’adresse) ne saurait engager la responsabilité du syndicat «SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE » de quelque manière que se soit et aucun dédommagement ou remboursement ne sera dû au client.

- Pour le cas où un ou plusieurs produits d’une commande ne seraient pas en stock et nécessiteraient un délai de livraison supérieur au reste de la commande, le client aura le choix entre d’une part, la livraison d’une partie de la commande et le reliquat au jour où le ou les produits manquants seront disponibles (dans ce cas, les frais des deux livraisons resteront à la charge du client), et d’autre part, la livraison de la totalité de la commande au jour où tous les produits commandés seront disponibles.

- Si un produit commandé devait être définitivement indisponible, la commande afférente à ce produit serait purement et simplement annulée sans indemnité de part ni d’autre, sauf le remboursement des sommes versées.

- La livraison des produits s’effectue via un transporteur. La responsabilité du syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" ne saurait être recherchée en cas d’absence du client lors de la livraison ou de non-réclamation du colis dans les conditions fixées par le transporteur.


ARTICLE 7 – GARANTIE

- Les produits sont garantis par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans les matières ou la fabrication.

"SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil"

- La durée de la garantie est variable en fonction des produits vendus à compter de la date de livraison du produit. Pour certains produits, le client pourra souscrire à une extension de garantie matériel de 24 mois dans à compter de la date de livraison du produit sur la base d’une offre qui lui sera communiquée par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE".

- Le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" se réserve la possibilité à son choix, soit de réparer, soit de remplacer le produit défaillant par un produit de même type.

- Pour les pièces achetées par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE", la garantie reçue du fournisseur de ces pièces s’applique, le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" n’étant à même de faire valoir cette garantie que sur ordre et pour le compte de l’acquéreur.

- Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acquéreur doit aviser le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" par écrit sous huit jours et en apportant des renseignements complets relatifs à la nature et aux circonstances des défauts qui se seront manifestés (à reporter sur la fiche d’utilisation du produit). Le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" lui fera connaître si sa réclamation est susceptible d’être admise ; dans ce cas, l’acquéreur retournera au syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" le produit défectueux dans son emballage d’origine et port et assurance payés par l’acquéreur, pour permettre au fournisseur d’effectuer les investigations nécessaires.

Si au retour dans les locaux du syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE", le produit présentait des anomalies non signalées, celles-ci seraient considérées comme survenues en cours de transport et l’application de la garantie serait suspendue.

- Il ne peut y avoir garantie que si :

• Le produit est utilisé en conformité avec les spécificités et instructions et à l’intérieur des limites prescrites par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" ou ses fournisseurs qui ne doivent pas être dépassées, même occasionnellement.
• Le produit est utilisé pour les applications auxquelles il est normalement destiné et n’est pas, en l’absence d’accord particulier du syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" ou ses fournisseurs, monté sur des installations comportant des facteurs de fonctionnement de nature à affecter défavorablement sa structure, ses caractéristiques ou sa durée de vie.




- La garantie ne s’applique pas notamment dans les cas de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation non conforme aux instructions du syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE", ses fournisseurs ou aux règles de l’art, de dommages survenus durant le transport ou le stockage effectués dans des conditions non conformes aux spécifications, de réparations ou modifications effectuées par l’acquéreur ou par tout tiers, de dégradations normales (usures, vieillissement, etc.).

- Par ailleurs, la garantie ne couvre pas les dommages, directs et/ou indirects, pouvant résulter de la défaillance d’un produit fourni par le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE".

Si le consommateur agit en garantie légale de conformité :

. il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien

. il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité durant les 6 mois suivant sa délivrance

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE"

En vertu de l'Article 1641 du Code Civil, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu, et ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

- Ce qui précède constitue l’intégralité de la garantie du syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE"et prévaut sut toute autre garantie d’une quelconque nature que ce soit.


ARTICLE 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le fichier a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL numéro 1553065.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au syndicat « SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE ». Le destinataire des données est le syndicat «SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE ».

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE 228 rue d’Androlet 79410 ECHIRE .

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.


Elvapro.fr implante un cookie dans l’ordinateur du client. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation du client sur le site du syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE", et stocke des informations qu’il a saisi durant sa visite : ses coordonnées personnelles lors de la validation d’une commande, la durée de sa visite sur le site pour stocker notamment l’état de son caddie. Ainsi, le client n’a pas besoin, lors de sa prochaine visite, de les saisir à nouveau. Le syndicat "SAPERFEL DEUX SEVRES CONSEIL ELEVAGE" pourra les consulter lors de ses prochaines visites. La durée de conservation de ces informations dans son ordinateur est de un an.

Le client peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur ainsi qu’il est précisé sur le site www.cnil.fr.


ARTICLE 9 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les dispositions du présent contrat et de ses annexes, notamment les conditions particulières, expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur tous autres documents.


ARTICLE 10 – DIFFEREND

Tout différend entre les parties relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la terminaison des présentes sera soumis à la juridiction légalement compétente.


ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.